Acte public pour la licence : en exécution de l’article 4, de la loi du 22 ventôse, an 12 PDF

Synagogue de Thann, acte notarié du 11 novembre 1849. Les actes notariés comportent généralement plusieurs acte public pour la licence : en exécution de l’article 4, de la loi du 22 ventôse, an 12 PDF puisqu’ils doivent préciser l’identité des comparants, décrire précisément les biens qui sont généralement l’objet de l’acte et enfin les clauses complètes qui devront être respectées à cet égard.


Acte public pour la licence : en exécution de l’article 4, de la loi du 22 ventôse, an 12 / soutenu par M. Louis Etienne Fabre,…
Date de l’édition originale : 1838
Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1

Ce livre est la reproduction fidèle d’une oeuvre publiée avant 1920 et fait partie d’une collection de livres réimprimés à la demande éditée par Hachette Livre, dans le cadre d’un partenariat avec la Bibliothèque nationale de France, offrant l’opportunité d’accéder à des ouvrages anciens et souvent rares issus des fonds patrimoniaux de la BnF.
Les oeuvres faisant partie de cette collection ont été numérisées par la BnF et sont présentes sur Gallica, sa bibliothèque numérique.

En entreprenant de redonner vie à ces ouvrages au travers d’une collection de livres réimprimés à la demande, nous leur donnons la possibilité de rencontrer un public élargi et participons à la transmission de connaissances et de savoirs parfois difficilement accessibles.
Nous avons cherché à concilier la reproduction fidèle d’un livre ancien à partir de sa version numérisée avec le souci d’un confort de lecture optimal. Nous espérons que les ouvrages de cette nouvelle collection vous apporteront entière satisfaction.

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Le notaire tient parallèlement à la rédaction des actes un ensemble de dossiers de client qui n’ont ordinairement aucune utilité et valeur hors du cadre de son office. Le dépôt de ces dossiers aux Archives est cependant conseillé et pratiqué. On distingue l’acte reçu en minute, ou l’acte en minute, de l’acte délivré en brevet, ou l’acte en brevet. L’acte en minute est un acte public avec conservation obligatoire dans le protocole du notaire à son étude. Le notaire dresse l’original non signé appelé minute, ensuite il en délivre aux comparants la copie exécutoire, autrefois appelée la grosse, signée et revêtue de la formule exécutoire. Depuis longtemps, la loi impose aux notaires la tenue des répertoires des minutes qu’ils produisent et détiennent. Acte notarié enregistrant en 1926 le renouvellement d’un dépôt de marque fait en 1910 pour le vin la rosée des Charentes.

Pour d’autres, le passage devant notaire n’est pas obligatoire mais avantageux. Ainsi tout acte qui doit être transcrit aux hypothèques doit être notarié. Sinon il n’aura de valeur qu’entre les signataires. La Loi organique du notariat, dite  Loi de Ventôse  règle en sa section de la forme des actes authentiques.

Les sommes et dates sont écrites en toutes lettres. Ils doivent être signé par un notaire territorialement compétent et non apparenté aux parties. Il ne doit plus être lu intégralement mais doit être commenté. L’acte fait mention du lieu de sa passation et de la date. Les testaments authentiques et les testaments à forme internationale requièrent la présence de deux témoins ou, pour les testaments authentiques, d’un second notaire.

Le notaire ne peut se défaire de l’original mais peut en délivrer des expéditions ou des grosses. Le notaire peut en remettre l’original. En vertu de l’article 19 du Code des droits d’enregistrement, tout acte notarié doit être soumis à l’enregistrement dans les quinze jours sous peine d’amende à charge du notaire. Révolution, les offices de notaire ne sont plus transmis par hérédité. La loi du 25 ventôse an XI organise le notariat français.