Contentieux administratif : Code pratique PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents contentieux administratif : Code pratique PDF Conseil d’État ?


Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Je suis heureux d’ouvrir aujourd’hui le premier colloque du cycle des Entretiens du contentieux, organisé par la section du contentieux et la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, qui a vocation à revenir sur les décisions rendues par la juridiction administrative au cours des dernières années et à recueillir les éclairages de ses membres et de la communauté juridique au sens large, française et étrangère. Pour ces premiers Entretiens, le thème choisi ne pouvait mieux refléter l’actualité jurisprudentielle : le juge administratif et les droits fondamentaux. Le sujet semblait déjà s’imposer comme une évidence lorsqu’il a été retenu, et les évolutions récentes n’ont fait qu’en confirmer la pertinence. Gardien de l’intérêt général et garant du bon fonctionnement l’administration, le juge administratif ne paraissait pas destiné à s’affirmer comme un protecteur des droits fondamentaux.

Etat de droit dans notre pays. A – Par le recours pour excès de pouvoir, le juge administratif a construit son office de gardien de la légalité et des droits objectifs. Le juge administratif, partagé entre les exigences de l’intérêt général et celles de la protection des droits fondamentaux, a, dans un premier temps, d’abord veillé à assurer la soumission de l’administration à la loi, sans pour autant méconnaître la spécificité de son action. Cette évolution s’est doublée d’un approfondissement du contrôle exercé qui, de l’examen de la compétence de l’auteur de l’acte, s’est élargi au contrôle de l’erreur de droit, du vice de procédure, du détournement de pouvoir et enfin de la qualification juridique et de l’exactitude matérielle des faits. B – L’essor des droits subjectifs a, par la suite, peu à peu transformé la juridiction administrative en une véritable  juridiction des droits de l’homme . Sous l’impulsion de l’esprit libéral consécutif à la Seconde guerre mondiale, la place et l’importance des droits subjectifs se sont lentement, mais progressivement affirmées. L’affirmation des droits subjectifs a toutefois transformé les attentes des justiciables, désireux d’obtenir une reconnaissance concrète de leurs droits, et elle a remis en cause l’approche initialement progressiste, mais ensuite regardée comme trop limitée, du juge de l’excès de pouvoir.

Pour assurer une protection juridictionnelle effective des droits, le juge administratif et le législateur ont été conduits à faire évoluer l’office du juge. A – Plusieurs réformes législatives ont été conçues et mises en œuvre à cette fin, ce qui rappelle au passage les responsabilités respectives du Parlement et du juge. En premier lieu, les lois du 16 juillet 1980 et du 2 mars 1982 ont respectivement créé les premiers pouvoirs d’astreinte entre les mains du Conseil d’Etat ainsi que le  déféré-liberté . B – L’évolution du contentieux administratif traduit aujourd’hui la volonté du juge de protéger encore plus efficacement les droits fondamentaux, sans porter atteinte à l’efficacité de l’action administrative. L’essor des droits subjectifs s’est d’abord traduit par une extension du contentieux de pleine juridiction jugé plus efficace, dès lors qu’il permet au juge de substituer sa propre décision à celle de l’administration et lui confère des pouvoirs plus larges.