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Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2017. La France a toujours été très attentive à cette question et le plus INFORMATIQUE MEDICALE. Introduction à la méthodologie en médecine et santé publique PDF pionnière. La protection des données à caractère personnel revêt une dimension particulière depuis l’avènement de l’ère du numérique.


Le partage et la collecte de telles données connaissent en effet un développement spectaculaire. C’est par ce biais que les nouvelles technologies transforment aujourd’hui profondément notre économie et les rapports sociaux. Dans le même temps et très légitimement, la protection des données à caractère personnel représente un motif de préoccupation croissante chez nos concitoyens. Français se disent préoccupés par la protection de leurs données personnelles en général, soit une augmentation de 4 points par rapport à 2014.

Cette préoccupation est largement partagée en Europe. Il s’agit là d’un phénomène qui ne connaît pas les frontières. Devant de telles transformations, il était nécessaire que l’Union européenne envisage une évolution du cadre juridique européen en la matière. C’est dans ce contexte que la Commission européenne a présenté, en janvier 2012, deux projets distincts définissant un nouveau cadre juridique applicable à la protection des données à caractère personnel. 679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Applicable notamment à la matière civile et commerciale, il constitue le cadre général de la protection des données.

Cette directive doit être transposée d’ici le 6 mai 2018. En outre, le règlement uniformise et simplifie les règles auxquelles les organismes traitant des données sont soumis tout en renforçant les garanties offertes par la loi de 1978. CNIL, par le biais des déclarations et autorisations, à un contrôle a posteriori plus adapté aux évolutions technologiques. Un tel changement de paradigme nécessite une évolution des missions et pouvoirs de l’ensemble des autorités de protection des données de l’Union européenne et ainsi de la CNIL. Dans ce nouvel environnement juridique, la CNIL devra notamment accompagner plus encore les acteurs, notamment les petites et les moyennes entreprises qui doivent s’adapter aux nouvelles obligations en matière de protection des données.

Il s’agit également de créer un cadre juridique sécurisé pour les opérateurs compatible avec la volonté d’attractivité économique de notre territoire. Les autorités de contrôle devront également coopérer rapidement, afin de parvenir à une position commune unique pour toute l’Union européenne, gage d’une plus grande sécurité juridique pour les responsables de traitement et d’une application uniforme en matière de protection des données. JAI, fixe les règles applicables à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale. La directive n’est pas non plus applicable aux traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense, qui ne relèvent pas du droit de l’Union européenne.

L’articulation entre la directive et le règlement est précisée par le considérant 12 de la directive. Elle précise également les conditions applicables aux transferts de données à caractère personnel vers les autres États membres, vers les États tiers et vers des entités privées au sein d’États tiers en instaurant un mécanisme à plusieurs niveaux en fonction du degré d’  adéquation  du niveau de protection des données. Le règlement étant directement applicable, le projet de loi ne peut recopier ses dispositions. Il en est ainsi des dispositions relatives au délégué à la protection des données. 8 du règlement fixe à 16 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir à une offre directe de services de la société de l’information, tout en laissant aux États membres la possibilité d’abaisser cet âge du consentement jusqu’à 13 ans. 16 ans fixé par le règlement s’appliquant. Le rapport annuel du Conseil d’État de 2014, intitulé Le numérique et les droits fondamentaux a souligné la nécessité de repenser la protection des droits fondamentaux afin de mettre le numérique au service des droits individuels et de l’intérêt général.

De même, le rapport d’information déposé en février 2017, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale a également révélé l’importance des  incidences des nouvelles normes européennes en matière de protection des données personnelles sur la législation française . Le présent projet de loi a pour objet d’assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces nouvelles exigences. Gouvernement a fait le choix symbolique de ne pas abroger la loi fondatrice du 6 janvier 1978. Certes, l’adaptation du droit national au règlement et la transposition de la directive exigent de remanier plusieurs articles de cette loi, mais les principes fondateurs dégagés par le législateur il y a près de quarante ans demeurent toujours valables. III portant transposition de la directive, un titre IV permettant une habilitation pour procéder notamment aux mesures de coordination dans la loi du 6 janvier 1978, et enfin un titre V contenant des dispositions diverses et finales. 680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Son chapitre Ier concerne les dispositions relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. L’article 1er relatif aux missions de la Commission, complète l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978. L’article 1er prévoit également que la CNIL peut être consultée par le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat sur toute proposition de loi relative à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données, ainsi que le prévoit l’article 57 du règlement. Enfin, l’article 1er prévoit que la CNIL peut présenter des observations devant toute juridiction à l’occasion d’un litige relatif à l’application du règlement et de la loi du 6 janvier 1978. L’article 2 modifie l’article 13 de la loi du 6 janvier 1978 pour prévoir que les deux personnalités qualifiées désignées par les présidents des deux assemblées parlementaires le sont au regard de leur connaissance du numérique mais également des questions touchant aux libertés individuelles, à l’instar des trois personnalités qualifiées nommées par décret. L’article 3 modifie les articles 17 et 18 de la loi du 6 janvier 1978 pour prévoir d’une part, que les membres de la CNIL délibèrent hors de la présence des agents de la commission, d’autre part, la présence facultative et non plus obligatoire du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL lors des délibérations de la Commission en formation restreinte, sans participation au délibéré. Il prévoit, en deuxième lieu, que le secret ne peut être opposé aux agents de la CNIL dans l’exercice des contrôles, sauf en matière de secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, de secret des sources des traitements journalistiques et, sous certaines conditions, le secret médical.

L’article 4 prévoit par ailleurs la possibilité d’utilisation d’une identité d’emprunt lors des contrôles en ligne, sans que celle-ci n’ait une incidence sur la régularité de la procédure. Enfin, l’article 4 précise, conformément à ce que prévoient les articles 55 du règlement et 45 de la directive, que la CNIL n’est pas compétente pour contrôler les opérations de traitement effectuées par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle. L’article 5 précise la procédure de coopération entre la CNIL et les autres autorités de contrôle de l’Union européenne prévue par le chapitre VII du règlement, à la fois lorsque la CNIL est autorité de contrôle chef de file ou en tant qu’autorité concernée. L’article 6 traite des mesures correctrices et sanctions que la CNIL peut prendre en application de l’article 58 du règlement en cas de méconnaissance par le responsable de traitement ou le sous-traitant de ses obligations découlant du règlement ou de la loi. Le chapitre II contient un article 7 unique qui traite des dispositions relatives à certaines catégories de données. Cet article modifie la rédaction de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 pour épouser les dispositions du 1 de l’article 9 du règlement.