La constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique en droit français PDF

Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Sauter à la navigation Sauter à la constitutionnalisation de l’exigence de sécurité juridique en droit français PDF recherche L’État de droit est un concept juridique, philosophique et politique. Hans Kelsen qui le définit avant tout par le respect de la hiérarchie des normes juridiques.


L’exigence de sécurité juridique a envahi le discours juridique français, ce qui est symptomatique du besoin social accru de sécurité qui caractérise de manière générale les sociétés modernes. L’ampleur du questionnement au sujet de la sécurité juridique conduit à considérer qu’elle doit être imposée par les normes juridiques les plus élevées. Elle est ainsi l’objet d’un processus de constitutionnalisation qui, pour être diffus, n’en est pas moins réel. Le caractère largement implicite de ce processus invite à s’interroger sur ses fondements puis à en rechercher les manifestations dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. La sécurité juridique est une exigence fondamentale de l’Etat de droit. En France, elle progresse en raison de l’insécurité nécessairement sécrétée par le système juridique, notamment du fait de sa complexification croissante. Originaire d’Allemagne, elle traverse les frontières européennes, bénéficiant de la double propulsion que constituent les enseignements du droit comparé et le puissant effet unificateur des droits des Communautés européennes et de la Convention européenne des droits de l’homme. La sécurité juridique apparaît substantiellement reconnue par le Conseil constitutionnel, car il a formellement consacré certaines exigences qui en dérivent et renforce l’encadrement de la mutabilité législative, notamment dans ses formes les plus violentes. La consécration formelle de la sécurité juridique semble possible, sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Elle apparaît en outre opportune, sous la forme d’un objectif de valeur constitutionnelle, principalement car elle permettrait au Haut conseil de rationaliser sa jurisprudence et de renforcer la garantie de la sécurité juridique.

Mais cette distinction ne doit pas faire oublier qu’État de droit peut être utilisé pour qualifier l’État légal. On doit constater les écarts entre les conceptions de l’État de droit selon les époques et les pays et même si rule of law et Rechtsstaat se traduisent par État de droit on peut souligner les différences entre les trois notions. Mais une chose est commune aux différentes formes : l’État est soumis au droit et le droit n’est pas l’effet de la décision du souverain mais s’impose à tous même à lui. Ici, l’État de droit n’est pas défini pas une forme d’État mais par un contenu du droit.

La notion a connu une forte popularisation à la fin des années 1970 accentuée par la critique du totalitarisme et la fin du communisme européen. L’Union européenne est, pour sa part, engagée dans une volonté de promouvoir l’État de droit puisque les signataires du Traité de Lisbonne déclarent, en 2007, dans son préambule :  leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit . Et donc on doit faire attention à l’orthographe d’état d’urgence et d’état d’exception ou encore état de siège par rapport à État de droit, d’autant que ces notions sont reliées. L’idée d’État de droit est bien antérieure à la formule elle-même mais souvent avec le sens d’État qui respecte la loi. Il est possible de considérer qu’une formulation du concept d’État de droit se trouve chez Aristote.