La révision de 2008 : une nouvelle Constitution ? PDF

Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en la révision de 2008 : une nouvelle Constitution ? PDF à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.


La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ne ressemble à aucune des vingt-trois révisions adoptées depuis 1958, ni par son ampleur, 45 articles de la Constitution sont modifiés ou ajoutés, 15 lois organiques sont nécessaires, ni par ses conditions d’adoption, ni par son contenu, allant de la création de la question prioritaire de constitutionnalité et du défenseur des droits à la suppression des grâces collectives, au droit pour le président de la République de s’exprimer devant le Congrès… sans omettre de nouvelles règles de procédure législative et de contrôle parlementaire, ou des mentions nouvelles, telles que la notion d’opposition, les commissions d’enquête, ou encore les langues régionales. Seule la réunion d’une grande diversité d’auteurs et de points de vue pouvait permettre d’avoir une appréciation d’ensemble de la révision de 2008 et de ses conséquences.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d’outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.

Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. Ce texte intègre quelques corrections mineures par rapport à sa version initiale du 5 octobre 1958 :  Outre-mer  a perdu sa majuscule initiale dans l’alinéa 1, et le terme  prévues  a remplacé  fixées  dans l’alinéa 2. L’article 72, dans sa rédaction issue de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, constitue le volet institutionnel de la réforme des collectivités territoriales introduite par l’acte II de la décentralisation. Il précède l’article 72-1 qui porte sur les procédures démocratiques en œuvre dans les collectivités et l’article 72-2 qui pose les principes de leur financement. En premier lieu, l’alinéa 1 ajoute les régions à la liste des catégories de  collectivités territoriales de la République  définies dans la Constitution. Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’alinéa prévoit que la création par la loi d’une autre collectivité territoriale, qui était déjà possible, peut désormais avoir pour conséquence la disparition, la fusion ou la séparation d’une ou de plusieurs collectivités définies dans cet alinéa.

La conséquence de cette disposition est qu’il est possible, par une simple loi, de supprimer un échelon de collectivité territoriale sur une partie du territoire. En revanche l’Île de Clipperton reste une exception en tant que possession française d’outre-mer, elle ne constitue pas non plus une collectivité à statut particulier, mais reste sous l’autorité directe du gouvernement qui l’administre au nom de l’État et au sein du territoire de la République française. L’alinéa 2 inscrit dans la Constitution le principe de subsidiarité. L’alinéa 3 proclame le principe de libre administration des collectivités territoriales mais, comme l’article 34, soumet son exercice à un cadre prévu par la loi. Il leur attribue également un pouvoir réglementaire limité à l’exercice de leurs compétences. L’alinéa 4 introduit une innovation constitutionnelle remarquée lors des débats préalables à la révision constitutionnelle de 2003.

Une loi ou un règlement peut autoriser une collectivité à déroger à des normes nationales pour un objet et une durée limités. Cette disposition est précisée par les articles L. L’alinéa 5 prohibe toute idée de hiérarchie entre les collectivités locales. Cela n’empêche pas leur coopération, au travers des établissements publics de coopération intercommunale par exemple.

C’est un assouplissement et non une remise en cause du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, interprété de façon restrictive par le Conseil constitutionnel. Les régions sont devenues en 1986 des collectivités territoriales de plein exercice, conformément à l’article 59 de la loi Deferre de 1982. La loi sur le statut de Paris promulguée , paris. Corse : qu’est-ce que la future Collectivité territoriale unique ? Claude Lepiouff,  Il y a 10 ans, la Corse a dit non par référendum à la collectivité territoriale unique , francetvinfo. Florian Reynaud,  Quelles sont les revendications des nationalistes corses ?

L’éphémère Communauté française, présente dans la version initiale de Constitution de 1958 dans ses anciens articles 76 à 87 n’avait plus de raison d’être dès 1961, à la suite de l’indépendance de la plupart des anciennes colonies qui en 1958 étaient également devenues des territoires d’outre-mer au sens de l’article 72 initial. La Nouvelle-Calédonie restait donc encore entre 1995 et 1998 un territoire d’outre-mer et une collectivité territoriale de la République au sens de l’article 72 initial, mais se voyait privée de son droit constitutionnel à l’autodétermination et à son évolution possible vers un statut d’État associé ou l’indépendance ou un autre statut tel qu’il existait dans les anciens articles 76 à 87 abrogés en 1995. Quant à la Communauté française, sans statut constitutionnel depuis 1995 et réduite à la seule République française depuis les années 1960, elle ne disparaîtra complètement de la loi qu’en 2005. Droit des collectivités territoriales, Dalloz, coll. Droit des collectivités locales, PUF, coll.