La Vie privée en péril: Des citoyens sous contrôle PDF

Jean-Marc Sauvé revient sur les temps forts de l’activité du Conseil d’État et de la juridiction administrative en 2017. Quel bilan tirez-vous de l’année 2017 ? Conseil d’État et les juridictions administratives ont été particulièrement sur la brèche en 2017. Les formations consultatives du Conseil d’État ont rendu 1 305 avis la Vie privée en péril: Des citoyens sous contrôle PDF études.


L’essor fulgurant des technologies numériques, conjugué à leur sophistication de plus en plus grande, les rend chaque jour plus intrusives pour l’intimité de chacun. Dénonçant cette dégradation des libertés individuelles, déjà entamée avec l’informatisation des fichiers, Alex Türk soulève ici des questions tout à fait nouvelles : peut-on échapper à ce traçage généralisé, alors qu’on parle d’ « informatique ambiante » ? Au nom de la sécurité, ne sacrifie-t-on pas trop facilement la vie privée ? Que faire pour préparer nos enfants à l’exercice de leurs libertés fondamentales dans la société numérique ? Enfin, ce mouvement est-il irréversible ou avons-nous encore les moyens de l’encadrer ?

Convaincu que le respect de la vie privée est l’un des piliers de la démocratie, Alex Türk plaide pour un droit à l’opacité et lance un cri d’alarme : c’est la société tout entière qui doit se mobiliser rapidement. Avec la miniaturisation des systèmes, « viendra une époque où la question de savoir si l’on est fiché ou non, localisé ou non, pucé ou non, n’aura même plus de sens. » Cette époque, c’est demain.

Le Conseil d’État et la juridiction administrative ont montré qu’ils étaient en capacité de relever les défis auxquels ils sont exposés. La situation est particulièrement encourageante dans les tribunaux qui ont réglé pour la première fois plus de 200 000 affaires et activement poursuivi l’apurement du stock des dossiers de plus de deux ans. Dans ce contexte, comment envisagez-vous l’évolution de la juridiction administrative ? C’est notre mission et notre raison d’être. Et, en même temps, nous devons assurer la qualité des conditions de travail de l’ensemble des membres, magistrats et agents du Conseil d’État et de la juridiction administrative. Il nous faut en priorité répondre, avec le plus haut niveau d’exigence et de qualité, à la demande croissante de conseil et de règlement des litiges.

Une réflexion a été engagée en 2017 sur la charge de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, son évaluation, sa répartition et son évolution dans le temps. Cette attention aux conditions de travail passe aussi par une évaluation de ce que chacun ressent. Un premier  baromètre social  a été réalisé en 2017 au niveau des tribunaux et des cours, puis de la Cour nationale du droit d’asile. La réforme de la juridiction administrative accompagne l’évolution de la société pour mieux répondre aux attentes des justiciables dont les requêtes devant la juridiction administrative sont en croissance continue.

Une juridiction plus ouverte, plus accessible et plus rapide Les réformes de procédure ont progressivement modifié le déroulement des audiences devant le juge administratif, réservant une plus grande place à l’intervention orale des justiciables, mais aussi de représentants de la société invités à éclairer le juge. La modernisation de la juridiction Dématérialisation, précision des obligations déontologiques, lisibilité et communication accrue jalonnent également la modernisation de la juridiction. Conseil d’État a été marquée par deux événements importants : la faculté ouverte au Parlement, issue de la réforme constitutionnelle de 2008, de transmettre au Conseil d’État les propositions de loi, et la publicité des avis sur les projets de loi, décidée par le Président de la République au début de l’année 2015. Par ailleurs, des évolutions déjà amorcées se sont accentuées.

Une complexité croissante Les questions de constitutionnalité et de conventionalité représentent une part de plus en plus importante du temps d’examen des sections administratives. La difficulté n’est pas seulement d’identifier et d’analyser les multiples textes et jurisprudences, elle est surtout de les concilier et de leur donner une cohérence d’ensemble pour les appliquer au projet, sans risque juridique pour le Gouvernement. Guidé par un souci d’objectivité et de vérité, le travail du consultatif est d’élaborer des outils juridiquement efficients pour servir au mieux la légalité et la justesse administrative. Un rétrécissement du temps Plus la réforme est complexe et sensible politiquement, plus les concertations préalables sont longues, plus les arbitrages définitifs et l’envoi du projet de texte du Gouvernement au Conseil d’État sont tardifs. Le temps laissé au Conseil d’État pour examiner le texte devient ainsi la variable d’ajustement d’un calendrier politique contraint, rythmé par les échéances du passage en conseil des ministres et le dépôt du texte au Parlement.

Protégé tant par la Constitution que par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce droit est garanti et organisé par le code de justice administrative. Le plus souvent, les décisions du juge administratif sont exécutées spontanément par l’administration. Mais, parfois, celle-ci ne mesure pas correctement les conséquences à tirer de la chose jugée ou accuse un retard d’exécution en raison de la lourdeur de ses circuits. Exceptionnellement, l’administration manifeste de véritables réticences à prendre en compte la décision juridictionnelle. Le décret du 6 avril 2017 a permis au Conseil d’État de s’assurer lui-même de l’exécution de ses décisions, même en l’absence de demande présentée par le requérant.

Une procédure d’astreinte d’office peut, le cas échéant,  être engagée. Pour contraindre l’administration à exécuter les décisions du juge administratif, des outils ont été mis progressivement à sa disposition par le législateur. Les principaux mécanismes utilisés aujourd’hui sont l’injonction et l’astreinte. 31 décembre 1987, les cours administratives d’appel fêtent leur trentième anniversaire. Cet événement est l’occasion de souligner l’importance de leur contribution à l’équilibre et au dynamisme de la juridiction administrative dans son ensemble. Les cours administratives d’appel ont su relever les défis auxquels elles devaient faire face.