Livres Code Dalloz Expert. Code administratif 2013 - 9e éd.: Codes Dalloz Expert pdf

Livres Code Dalloz Expert. Code administratif 2013 - 9e éd.: Codes Dalloz Expert pdf

Code Dalloz Expert. Code administratif 2013 - 9e éd.: Codes Dalloz Expert

  • ISBN: 2247117864
  • Author:
  • Langues: Français
  • Évaluation: 4.0/5 (Votes: 4039)
  • Broché: 3336 des pages
  • Disponibilité: En stock
  • Télécharger les formats: PDF, EPUB, KINDLE, FB2, AUDIBLE, MOBI et d'autres

Description du produit

Le seul ouvrage qui réunit les textes essentiels de l'action administrative : Défense, Sécurité intérieure, Justice administrative, Juridictions financières, Expropriation, Service public, Patrimoine, Energie et Mines et carrières, etc. A jour notamment : de la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ; du décret du 9 mai 2012 sur les règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs ; de la loi du 22 mars 2012 de simplification et d'allègement des procédures administratives.